4_ Conditions générales

Conditions générales et particulières appliquées aux contrats de location


1# PRIX : Les prix fixés et indiqués au contrat sont acceptés par le client à la date de la signature. La durée de la location est calculée et tarifée par tranches de 24 heures conformément au tarif général en vigueur.
2# PAIEMENT : Comme toute prestation de service, le paiement s’effectue strictement au comptant à l’enlèvement.
3# SUPPLEMENTS : Nos horaires sont les suivants : du mardi au samedi 10h à 12h et 14h à 19h. Toutes prestations comportant une assistance technique en dehors de ces horaires seront comptées en heures supplémentaires.
4# UTILISATION : Le matériel mis à disposition du locataire/utilisateur a été essayé et se trouve en parfait état de marche. En signant le contrat, le locataire ou son mandataire agrée le matériel dans l’état ou il se trouve et s’oblige à le restituer tel quel. Il s’interdit formellement de le sous-louer, le prêter ou le revendre à un tiers. Il s’engage à l’utiliser normalement sans jamais modifier les branchements, fixation, composants, ni tenter une quelconque réparation. Le lieu d’utilisation prévu ne pourra être modifié sans l’accord écrit du loueur. Si le matériel est rendu en panne, il sera réparé aux frais du locataire qui réglera comptant le montant de la réparation. Les lampes, tweeters rendus en panne seront facturés à 50 % du prix de vente normal.
5# CAUTION : Une caution par chèque uniquement sera donnée par le locataire dès la prise de possession du matériel. Cette caution sera rendue dès que l’ensemble des clauses du présent contrat aura été contrôlé et appliqué, notamment le règlement de toutes les sommes dues au titre de la location.
6# RESERVATION-ANNULATION : La location d’un matériel normalement loué sera facturée sur la base de 50 % si l’avis d’annulation n’est pas parvenu par écrit au minimum 48 heures avant la date prévue au loueur. En tout état de cause, le loueur facturera 20 % du prix de la location pour frais professionnels à titre de dédommagement avec un minimum de 15 euros HT. Nota : Les sommes versées pourront être déduites sur la location ultérieure.
7# RESPONSABILITES : Le matériel loué est placé sous la garde et sous l’entière responsabilité du locataire. Le locataire devra assurer lui-même tout matériel loué (ou être son propre assureur). En cas de destruction totale ou partielle, de disparition, le locataire devra supporter les frais de remplacement ou remise en état sur la base du prix de renouvellement du matériel. Le locataire est informé de l’utilisation des matériels. Le fonctionnement des appareils est classique et le locataire qui prend possession est réputé en connaître l’emploi. Le loueur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable directement ou indirectement de tout incident, accident, pannes survenues en cours d’utilisation du matériel. Les fausses manoeuvres, modifications ou utilisations anormales seront réputées du fait du locataire qui en a la garde, doit le surveiller, et en est responsable. En cas de dysfonctionnement, le montant de la location est dû. Aucune indemnité quelle qu’elle soit ne saurait être demandée par le locataire pour quelque cause que ce soit.
8# CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : Toutes contestations, litiges, expertises soumises à la juridiction des tribunaux seront du ressort exclusif des tribunaux de Rouen quelles que soient les conditions de locations.
9# OBLIGATIONS LEGALES : Le locataire s’engage par le présent contrat à effectuer lui-même toutes démarches auprès des organismes officiels pour les demandes autorisation concernant l’utilisation des matériels loués